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KOSTAL Solar Electric France S.A.R.L

Conditions générales de vente

1. Conditions normatives

   1. Les présentes conditions générales de vente deviennent parties intégrantes de toutes les relations contractuelles entre les parties contractantes, l'acheteur et la KOSTAL Solar Electric France S.A.R.L (le fournisseur). Dans la mesure où d'autres accords divergents ont été conclus par écrit, ceux-ci prévalent et remplacent toute ou partie des conditions ci-après ou les complètent.
   2. Des conditions générales de vente de l'acheteur, non acceptées expressément, ne deviennent pas partie intégrante du contrat, même lorsqu’aucune protestation n'a été élevée ou lorsque des commandes sont livrées en connaissance des conditions divergentes.
   3. Toute modification, avenant, renonciation, acceptation, cession, compensation, représentation, contestation, résiliation ou résiliation doit, pour être valide et produire des effets en faveur du fournisseur, être effectué sous la forme écrite. La signature d'une personne dûment habilitée est suffisante pour la validité d'un acte juridique unilatéral (une résiliation, par exemple). Sinon, la signature des deux parties contractuelles est requise pour satisfaire à l'exigence de la forme écrite.

2. Confidentialité

   1. Les parties contractantes s'engagent à considérer secret d'affaires toutes les informations commerciales et techniques non accessibles au public.
   2. Le fournisseur se réserve le droit de déposer des droits de propriété intellectuelle et de faire usage de son droit d'utilisation sur ses biens et informations.

3. Commandes, demandes de livraison

   1. Les commandes, demandes de livraison et leurs modifications et compléments doivent être transmis par télécopie, courrier électronique ou courrier postal.
   2. Les accords de livraison deviennent fermes et définitifs au moment où le fournisseur confirme les commandes et les demandes de livraison par écrit. Si les livraisons n'intervenaient pas dans un délai de deux semaines après la commande ou la demande de livraison, le client serait en droit de renoncer à sa commande. Pendant ce délai, le client est tenu par sa commande, sauf si le fournisseur lui fait connaître sa décision de refus plus tôt.
   3. Le client est tenu de respecter les commandes cadres et les commandes confirmées par le fournisseur. Concernant les délais de livraison convenus, il est toujours tenu d'accepter la quantité contingentée de la semaine précédente ainsi que celle des 12 premières semaines.
   4. Le fournisseur a le droit de faire dépendre la livraison, pour un motif important, de l'ouverture d'une lettre de crédit, du paiement par avance, de la présentation de licences d'importation ou de la constitution de sûretés appropriées (caution, par exemple, etc.).

4. Dates de livraison, transfert des risques, frais de transport spécial, emballage

   1. Le fournisseur doit respecter, dans la mesure de ses possibilités, les dates et les délais convenus et avertir le client des retards prévisibles.
   2. Le moment de la remise de la livraison au transporteur sur le lieu d'exécution de la prestation est déterminant pour établir une exécution dans les délais. Le risque est transféré au client au moment de cette remise. Le lieu d'exécution est celui de la sortie des marchandises du fournisseur, à défaut d'un autre accord avec le fournisseur conformément aux Incoterms 2000. Les dispositions des Incoterms 2000 sont applicables.
   3. Les frais de transport spécial sont à la charge de celui qui en est la cause.
   4. Les marchandises à livrer sont emballées conformément aux usages du commerce et de façon appropriée. Les emballages réutilisables, livrés avec la marchandise, doivent être renvoyés sans frais par le fournisseur.

5. Paiement

   1. Les prix convenus sont des prix fixes. Ils doivent être majorés de la TVA, des droits de douane, frais de port et coûts d'assurance.
   2. Le paiement, en EUR, doit s'effectuer dans les 30 jours nets à compter de la réception de la marchandise par l'acheteur, ou en fonction d'accords particuliers. Le paiement échoit immédiatement, mais en l'absence de motif de révocation important, il est différé jusqu'à l'expiration du délai de paiement.
   3. Le mode de paiement accordé est celui du système de virements postaux.
   4. Les chèques et les traites ne sont acceptés que dans le cadre d'un accord spécifique. La créance reste entièrement due jusqu'à leur encaissement.
   5. La date de l'avis de crédit sur le compte du fournisseur détermine le respect du délai de paiement.
   6. Le lieu d'exécution pour tous les paiements est le siège social du fournisseur.
   7. La rétention ou la réduction de paiements en raison de réclamations n'est autorisée qu'après accord du fournisseur. L'autorisation s'entend donnée au client pour les créances confirmées par écrit ou devenues exécutoires.
   8. Le fournisseur a le droit de céder ses créances contre le client et de les faire recouvrer par des tiers.
   9. En cas de dépassement du délai de paiement, le fournisseur est en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de dix (10) pour cent au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur de la Banque centrale européenne.
   10. En cas de retard de paiement, et après information écrite au client, le fournisseur peut suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à réception du paiement.

6. Réserve de propriété

   1. Le fournisseur se réserve la propriété de toutes les marchandises qu'il a livrées, jusqu'au paiement complet. À ce titre, toutes les livraisons sont considérées comme formant une seule transaction dans le cadre d'une livraison globale. En cas de facturation successive, la réserve de propriété s'étend aussi aux sûretés remises pour le solde de l'ensemble des créances dérivées de la relation d'affaires. Le fournisseur donnera mainlevée des sûretés du client, à sa demande, dans la mesure où leur valeur globale dépasse de plus de 20% la valeur des créances à garantir.
   2. Dans le cadre des relations d'affaires régulières, le client est autorisé à transformer et à commercialiser les marchandises livrées. La transformation et la commercialisation se font pour le compte du fournisseur.
   3. Si la marchandise livrée est mélangée ou transformée inséparablement avec des objets non appartenants au fournisseur, le fournisseur devient copropriétaire à hauteur de la quote-part de la valeur comptable de la marchandise objet de la réserve de propriété, par rapport à celle nouvellement créée. Si le client vend la marchandise ou les biens produits avec la marchandise, les créances résultant de la vente sont transférées au fournisseur, le cas échéant au prorata. Le client, à ce titre, cède par avance la propriété de la marchandise, le droit à la reprise ainsi que les droits d'indemnisation pour la perte ou des dommages au fournisseur à titre de sûreté, le fournisseur l'acceptant par la présente. Le client fournira, à tout moment et sur simple demande, tous les renseignements requis à ce titre.
   4. Le client a le droit de recouvrer les créances transférées au fournisseur. Par contre, il n'a pas le droit de disposer de ces créances d'une autre manière, comme par une cession à un tiers, un nantissement, une donation, une remise, etc., par exemple. Si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles (notamment ses obligations de paiement), le fournisseur peut révoquer l'autorisation de recouvrement et exiger du client qu'il notifie la cession au débiteur.
   5. En cas de saisie de biens ou de droits faisant l'objet d'une réserve de propriété, en cas d’ouverture d'une procédure d'insolvabilité touchant le patrimoine du client ou encore lorsque des négociations transactionnelles ou d'échelonnement sont en cours en raison d'un risque d'insolvabilité, le fournisseur devra en être informer immédiatement.
   6. Le fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriété sur les produits commandés. En cas de non paiement du prix ou de procédure collective concernant l’acheteur et dans la mesure où les produits commandés existent en nature dans le patrimoine de l’acheteur et qu’ils sont identifiés et individualisés et, en cas d’incorporation à d’autres biens, qu’ils soient dissociables de ceux-ci, le fournisseur peut revendiquer les produits en quelque main qu’ils se trouvent. Lorsqu’il s’agit de biens fongibles, l’acheteur doit restituer des biens de même espèce et de même qualité. Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis au fournisseur à titre de dommages et intérêts. Le risque de perte et de détérioration est transféré à l’acheteur dès la livraison des produits commandés. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire un contrat d’assurance le garantissant pour les risques de perte, vol ou destruction des produits commandés. Il devra en justifier au vendeur lors de la livraison. En cas de vente par l’acheteur du bien acquis sous réserve de propriété, le droit de propriété du vendeur se reporte sur la créance du prix de revente du bien ou sur l’indemnité d’assurance en cas de perte du bien conformément aux dispositions de l’article 2372 du Code civil.

7. Réclamation des vices et garantie

   1. Des dommages apparents sur l'emballage et la marchandise, la non-concordance de la chose livrée avec le bon de livraison et le numéro d'articles commandés, les désignations d'articles, les numéros de série ainsi que les divergences de quantités doivent être signalées par le client dans les deux jours ouvrables après réception de la marchandise. Par ailleurs, les défauts constatés sur la marchandise dans les conditions habituelles d'exploitation doivent être signalés, en produisant une description claire et compréhensible des défauts ou vices constatés. Le client devra envoyer immédiatement par écrit la déclaration des défauts au fournisseur.
   2. Il convient de donner la possibilité au fournisseur de trier la marchandise défectueuse, de la réparer ou de livrer une marchandise libre de défauts.
   3. Le client ne peut réclamer le remboursement d'un surcroît de dépenses supplémentaires que si cette possibilité a été convenue expressément et par écrit avec le fournisseur.
   4. Le délai de garantie est de deux années à compter du transfert des risques. La prolongation de la période de garantie est régulée par la garantie du fabriquant accordée à l'utilisateur final, par le certificat de garantie de la société KOSTAL Solar Electric GmbH joint à la marchandise. Les garanties dérogatoires portant sur la qualité et la durabilité accordées par le client à l'utilisateur final, le sont à ses propres risques et frais.
   5. Il n'existe aucun droit à garantie lorsque le défaut constaté a été produit par une utilisation, une maintenance ou un montage contraire aux instructions, par une utilisation ou un stockage non approprié ou inadéquat, par une manipulation déficiente ou négligente ou encore causé par une usure naturelle, provoqué par le client ou par des tiers sur l'objet de la livraison.

8. Responsabilité

   1. Le fournisseur n'est tenu à la réparation du dommage, subi directement ou indirectement par le client, en raison d'une livraison défectueuse, du non-respect de dispositions administratives de sécurité ou pour toute autre raison imputable au fournisseur, conformément aux dispositions sur la responsabilité précisée dans le présent paragraphe, sauf si d'autres stipulations sur la responsabilité figuraient à d'autres endroits des présentes conditions.
   2. Le client devra maintenir les dommages et le coût de réparation de ceux-ci aussi réduits que possibles. Les parties contractantes se concerteront sur les mesures qu'il convient de prendre. Si le client entend engager la responsabilité du fournisseur, il devra l'en informer immédiatement et de manière exhaustive. Il permettra au fournisseur d'examiner la cause du sinistre et les pièces défectueuses.
   3. L'obligation à dommages et intérêts du fournisseur n'existe, en principe, que si celui-ci est coupable d'une faute ayant produit le dommage dont il a à répondre. Cela ne s'applique pas lorsqu'une disposition légale impérative l'oblige à assumer une responsabilité, indépendamment de toute faute, et le contraint à indemniser la partie directement lésée ou le client.
   4. Une compensation sur les coûts, occasionnés en cas de dommages ou de défauts dans le cadre de l'obligation de garantie, a lieu entre les parties contractantes en cas d'une responsabilité conjointe du client ou de tiers, pour les agissements ou les négligences duquel le client devra répondre. La faute respective des personnes incriminées devra être prise en compte à ce titre et de façon appropriée. Cela s'applique également dans le cas d'une saisie en responsabilité directe du fournisseur par un tiers.
   5. Les droits du client sont exclus dans la mesure où le dommage est imputable à une utilisation, une maintenance ou un montage contraire aux instructions, par une utilisation ou un stockage non approprié ou inadéquat, par une manipulation déficiente ou négligente ou encore causé par une usure naturelle ou une réparation défectueuse.
   6. Le fournisseur ne répond pas d'une interruption de l'exploitation ou du manque à gagner.
   7. Les dommages et intérêts à verser par le fournisseur sont limités, pour le client professionnel, à un montant correspondant à 5 % du chiffre d'affaires annuel de l'article défectueux. Pour l'année du sinistre, le chiffre d'affaires annuel est calculé rétroactivement sur une période de douze mois à partir de la date de la déclaration de dommage. La limitation de responsabilité ne s'applique pas à des dommages dont le fournisseur doit répondre en raison d'une faute délibérée ou d'une grave négligence, ni en cas du non-respect des obligations fondamentales.
   8. Les indemnités et paiements dus au titre de la garantie ne peuvent être versés sous la forme forfaitaire que si cette possibilité avait été expressément convenue par écrit. Le fournisseur est en droit d'apporter la preuve de frais moins élevés et d'effectuer un remboursement sur cette base au lieu de verser le forfait accordé.

9. Force majeure

   1. En cas de force majeure, de conflits sociaux, de troubles, de mesures administratives ou d'autres événements imprévisibles, inévitables et graves dispensent les parties contractantes de leurs obligations contractuelles, à hauteur de leurs obligations et pour la durée du trouble. Cette clause s'applique également lorsque la partie contractante affectée se trouve, au moment de la survenance des événements, en situation de retard.
   2. Les parties contractantes sont tenues, dans la mesure prévisible, d'apporter immédiatement toutes les informations nécessaires requises et d'adapter de bonne foi leurs obligations aux nouvelles circonstances.

10. Dispositions diverses

    1. Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agrées et acceptées par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
    2. Seul le droit en usage dans la République Française est d'application.
    3. Attribution exclusive de juridiction est faite par les deux parties contractantes devant les tribunaux de Paris, sauf s'il existe des dispositions écrites ou des dispositions légales impératives différentes. Le fournisseur est cependant aussi en droit d'assigner le client devant la juridiction de son siège social ou devant tout autre tribunal compétent.

Guyancourt (78) , août 2010